Impôt sur les sociétés aux Émirats : l’essentiel pour une petite société
Les taux, les seuils et les délais qui concernent un fondateur ou une petite société, chacun avec sa source officielle. Pour votre cas précis, faites confirmer vos obligations par un conseiller fiscal agréé.
Les chiffres à retenir
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Taux | 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice imposable, 9 % au-delà. | u.ae · Corporate tax ↗ |
| Entrée en vigueur | Exercices ouverts à partir du 1er juin 2023 (décret-loi fédéral n° 47 de 2022). | u.ae · Corporate tax ↗ |
| Petites entreprises | Chiffre d’affaires annuel jusqu’à 3 millions d’AED : obligations simplifiées, pour les périodes se terminant au plus tard le 31 décembre 2029. | MoF · Small Business Relief ↗ |
| Inscription d’une nouvelle société | Dans les trois mois suivant sa création. | FTA · Decision No. 3 of 2024 ↗ |
| Pénalité de retard d’inscription | 10 000 AED. | FTA · Late registration penalty ↗ |
| Déclaration et paiement | Au plus tard neuf mois après la fin de la période fiscale. | FTA · Filing deadline ↗ |
Le régime petites entreprises
- Prolongé jusqu’en 2029
La décision ministérielle n° 131 de 2026, annoncée le 7 août 2026, prolonge ce régime aux périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2029. Il permet aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 3 millions d’AED de bénéficier d’obligations simplifiées, sous conditions.
MoF · Small Business Relief ↗ - La déclaration reste due
Les sociétés qui demandent ce régime doivent quand même déposer leur déclaration dans les neuf mois suivant la fin de la période.
FTA · Filing deadline ↗
Zones franches : le taux de 0 % sous conditions
- Le principe
Une « Qualifying Free Zone Person » paie 0 % sur ses revenus qualifiants et 9 % sur le reste.
FTA · Free Zone Person bulletin ↗ - Les conditions
Une substance suffisante dans la zone franche, des revenus qualifiants, ne pas avoir opté pour le taux normal, des prix de pleine concurrence avec la documentation de prix de transfert, et des états financiers audités.
FTA · Free Zone Person bulletin ↗ - Le seuil de tolérance
Les revenus non qualifiants ne doivent pas dépasser le plus bas de 5 millions d’AED ou 5 % du chiffre d’affaires total.
FTA · Free Zone Person bulletin ↗
Inscription et pénalités
- Délais
Une société créée depuis mars 2024 s’inscrit dans les trois mois suivant sa création. Une personne physique au-dessus du seuil s’inscrit avant le 31 mars de l’année suivante.
FTA · Decision No. 3 of 2024 ↗ - Exonération de la pénalité
La FTA annule la pénalité de 10 000 AED si la première déclaration est déposée dans les sept mois suivant la fin de la première période fiscale. L’initiative était toujours en cours en mai 2026, sans date de fin annoncée.
FTA · Penalty waiver ↗
Ce qui ne vous concerne probablement pas
- Impôt minimum des grands groupes
L’impôt complémentaire minimum national vise les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires mondial atteint 750 millions d’euros, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Une petite société n’est pas concernée.
MoF · Domestic Minimum Top-up Tax ↗
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