15 septembre 2026
La FTA répertorie notamment les décisions n° 15, 12 et 6 de 2026 dans sa page de législation de l’impôt sur les sociétés. Le texte applicable dépend de la structure et de la situation de chaque entreprise.
Avant de créer, déplacer ou fermer une société, consultez la décision pertinente et faites confirmer les échéances par votre conseil fiscal. Cette veille ne remplace pas une analyse personnalisée.
Sélection vérifiée le 15 octobre 2026
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